" /> Affiches de camp | Association Métis Côte-Nord

Identification de vos camps,
chalets, abris ou caches


La loi sur les terres du domaine de l’état dit:

54. Nul ne peut ériger ou maintenir un bâtiment, une installation ou un ouvrage sur une terre sans une autorisation du ministre ayant l'autorité sur cette terre. Cette autorisation n'est pas requise dans l'exercice d'un droit, l'accomplissement d'un devoir imposé par une loi ou dans la mesure prévue par le gouvernement par voie réglementaire.

Il faut en comprendre qu’en tant qu’autochtones Métis, nous n’avons pas à demander une autorisation pour ériger un bâtiment puisqu’un Métis le fait dans l’exercice d’un droit. En attendant la reconnaissance de nos droits, veuillez identifier vos propriétés en forêt.

Cette propriété devra être enregistrée auprès de votre Communauté. A cette fin, un formulaire de demande d’identification de propriété métisse devra être complété et nous aurons aussi besoin de connaître les coordonnées de l’endroit où il est situé, ses dimensions et finalement, nous aurons besoin d’une photo de votre bâtiment avec l’affiche posée dessus.

Vous trouverez la demande d’identification de propriété métisse ci-dessous, des instructions utiles pour vous aider à compléter le formulaire ainsi que des feuillets d’instructions pour vous aider à localiser votre propriété que ce soit avec Google Earth ou avec un GPS.



Logo PDFpetit Demande d’identification de propriété métisse
Logo PDFpetit Instructions pour compléter le formulaire d’identification (A venir)
Logo PDFpetit Comment localiser votre camp ou bâtiment avec Google Earth
Logo PDFpetit Latitude-longitude (Deg-Min-Sec) ou coordonnées Mercator (UTM/UPS) sur un GPS