" /> Taxes aux MRC | Association Métis Côte-Nord

Lettres aux MRC accompagnant
le paiement du loyer et des taxes


Les Municipalités Régionales de Comtés (MRC) envoient des comptes de loyer pour l’usage de terrains sur les terres publiques ainsi que des comptes de taxes municipales et scolaires pour des camps, chalets et abris en forêt.

La loi sur les terres du domaine de l’état (Québec) dit:

54. Nul ne peut ériger ou maintenir un bâtiment, une installation ou un ouvrage sur une terre sans une autorisation du ministre ayant l'autorité sur cette terre. Cette autorisation n'est pas requise dans l'exercice d'un droit, l'accomplissement d'un devoir imposé par une loi ou dans la mesure prévue par le gouvernement par voie réglementaire.

Il faut en comprendre qu’en tant qu’autochtones Métis, nous n’avons pas à demander une autorisation pour ériger un bâtiment puisqu’un Métis le fait dans l’exercice d’un droit. En attendant cette reconnaissance de nos droits, veuillez inclure une lettre à votre MRC disant essentiellement que vous payez vos taxes et loyer aujourd’hui mais que vous en réclamerez le remboursement le jour où les Métis comme vous seront enfin reconnus. Nous avons préparé un formulaire pour chacune des MRC sur notre territoire. N’oubliez pas d’en garder une copie pour vos dossiers.

Logo PDFpetit MRC des Sept-Rivières
Logo PDFpetit MRC de la Minganie
Logo PDFpetit MRC de Manicouagan
Logo PDFpetit MRC de la Haute Côte-Nord
Logo-PDF-petit MRC Caniapiscau
Logo-PDF-petit MRC de la Matanie
Logo-PDF-petitMRC Fjord-du-Saguenay